Quelles sont les conditions pour passer son véhicule en collection ?

Vous possédez ou venez de faire l’acquisition d’une voiture, d’une moto, d’un cyclo ou autre véhicule de plus de 30 ans ? 

Votre véhicule ancien est peut être éligible pour passer en carte grise véhicule de collection. Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet dont la liste des conditions pour le passage en collection, la réglementation, comment obtenir attestation et certificat d’immatriculation, …

Quels sont les critères d’éligibilité pour devenir véhicule de collection ?

Avoir plus de 30 ans n’est pas le seul critère à prendre en compte pour savoir si votre véhicule est éligible pour passer en collection. 7 conditions sont à réunir pour prétendre à une attestation véhicule de collection. Les pré-requis sont d’ordre technique et administratif.

• 4 critères d’un point de vue technique, le véhicule : 
  • doit avoir 30 ans et plus ;
  • ne doit plus être produit, plus précisément son type Mine ne doit plus l’être. Un type Mine, également appelé CNIT (Code National d’Identification du Type), est une suite de 12 à 15 chiffres et lettres qui permet l’identification du véhicule au niveau européen et qui regroupe ses caractéristiqus essentielles (code carrosserie, type d’énergie, tranche de puissance, …).
  • doit circuler seulement pour un usage de loisirs ;
  • ne doit pas avoir subi de modification technique et être préservé historiquement. Il doit être dans son état d’origine.
• 3 données administratives sont essentielles : 
  • vous devez justifier de la pleine propriété du véhicule de collection en fournissant par exemple un certificat de vente, un document notarié, une carte grise étrangère, une facture, une attestation sur l’honneur, … Le document justificatif doit mentionner la marque, le numéro de série et le type du véhicule ;
  • votre véhicule doit être équipé d’une plaque constructeur et de la frappe à froid permettant de l’identifier. La plaque constructeur et frappe à froid regroupent les données principales du véhicule (marque, VIN, numéro de réception communautaire, PTAC, PTRA, …). Ces dernières doivent être frappées pour que les caractéristiques perdurent et soient accessibles.
  • votre véhicule doit être en état de marche et donc il doit pouvoir passer au contrôle technique. La visite technique n’est requise que pour les véhicules censés y être soumis de manière générale.

Si vous réunissez les conditions de passage en véhicule de collection, vous pouvez obtenir la carte grise collection en deux étapes, vous devez effectuer : 

• une demande d’attestation FFVE ou d’attestation collection du constructeur ;
• et une demande d’immatriculation en véhicule de collection.

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Depuis 2017, les Préfectures et Sous-Préfectures ne reçoivent plus de public pour les dossiers d’immatriculation. La mise en place du plan PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) vise à dématérialiser toutes les démarches carte grise.

Les usagers ont la possibilité de passer par le site de l’ANTS ou de faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur tel que NouvelleCarteGrise.fr.

Un professionnel habilité et agréé s’occupe de la demande d’immatriculation de A à Z.

NouvelleCarteGrise.fr met à disposition des automobilistes une plateforme simple d’utilisation pour faciliter cette démarche administrative.

Vous réunissez les conditions de passage en véhicule de collection ?

Une fois la commande passée, vous aurez accès à un espace documents personnalisé qui vous permettra de fournir les justificatifs nécessaires au traitement du dossier de passage de carte grise en collection.

Comme pour toutes démarches de titres sécurisés, vous devez fournir un certain nombre de documents justificatifs. Pour obtenir votre certificat d’immatriculation avec la mention collection, vous devez fournir : 

• l’ancienne carte grise ;
• une attestation FFVE ou une attestation collection de la marque constructeur ou son représentant français ;
• un justificatif d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer ;
• la carte verte ou une attestation d’assurance en cours de validité ;
• un contrôle technique en cours de validité (le cas échéant) ;
• le cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ;
• le cerfa 13757 de mandat d’immatriculation.

Si vous venez d’acquérir le véhicule ancien, il faudra également procéder au changement de titulaire. Les deux démarches seront faites en même temps.

Pour un changement de nom de carte grise avec ajout de la mention collection, vous devez ajouter à la liste ci-dessus : 

• un justificatif de propriété (certificat de cession, document de succession du notaire, …) ;
• dans ce cas, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois (le cas échéant).

Qu’est-ce qu’une attestation collection et comment l’obtenir ?

Si votre voiture est éligible et qu’elle réunit toutes les conditions pour le passage en véhicule de collection, vous avez deux possibilités pour obtenir une attestation : 

• déposer un dossier auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) pour obtenir une attestation FFVE ;
• contacter la marque constructeur de votre véhicule afin qu’il vous établisse une attestation véhicule de collection.

Votre voiture ou moto ancienne doit répondre à certains critères pour être éligible et être considérée comme véhicule de collection. L’attestation collection est donc fournie après examen d’un dossier déposé auprès d’un des deux organismes. 

Ce document permet de prouver que votre véhicule répond bien aux exigences demandées pour obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention collection.

Cette attestation est obligatoire pour obtenir votre nouvelle carte grise en collection.

Les données principales du véhicule y sont inscrites, ce qui permet à l’attestation collection de remplacer le certificat de conformité européen lors d’une première immatriculation en France qu’il s’agisse d’un véhicule étranger ou d’un véhicule français jamais immatriculé.

Quelle est la réglementation pour les véhicules de collection ?

Lorsque vous réunissez toutes les conditions pour le passage d’un véhicule en collection, vous devez connaître quelques notions concernant la réglementation pour les véhicules de collection : 

• l’usage d’une voiture de collection ne doit être qu’à but de loisirs ;
• il est tout à fait légal de conduire tous les jours avec votre voiture ou moto de collection étant donné qu’aucune restriction de circulation n’est appliquée sur ce type de véhicule ;
• la circulation est possible en France ou à l’étranger ;
• vous pouvez obtenir des plaques spéciales sur fond noir, sur lesquelles l’identifiant territorial n’apparait pas ;
• le passage d’un véhicule en collection n’est pas automatique. La démarche doit être effectuée par l’usager. 
• cette démarche de carte grise en collection n’est pas obligatoire.

Quels sont les avantages de passer en véhicule de collection ?

Si votre cyclo, votre moto ou votre voiture ancienne regroupe toutes les conditions nécessaires et est éligible à devenir un “véhicule de collection”, l’officialiser en ajoutant la mention collection sur votre certificat d’immatriculation comporte plusieurs avantages.

Les avantages d’un véhicule de collection sont : 

• le prestige de la notion de véhicule de collection, que ce soit pour le vendre ou le conserver ;
• la possibilité de poser des plaques noires spécifiques qui sont nettement plus esthétiques et donnent du charme ;
• aucune restriction de circulation ;
• des règles plus avantageuses pour le contrôle technique.
  Si le véhicule a un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, le contrôle technique est requis tous les 5 ans simplement pour les véhicules mis en circulation après 1960. Avant cette date, la visite technique n’est demandée pour aucun véhicule. Si le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, aucun contrôle technique n’est requis peu importe la date de première immatriculation.

Il faut également savoir qu’un véhicule dit de collection ne doit servir qu’à titre de loisirs et ne peut être utilisé à titre professionnel, pour location ou pour transport de marchandises.

Avoir un certificat d’immatriculation avec la mention collection vous permet de circuler sans restrictions dans les ZFE (Zones à Faibles Émissions).

Pour en savoir plus, retrouvez notre article sur la circulation des véhicules de collection en ZFE.

Foire aux questions

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