Enregistrement de cession en ligne

Vous venez de vendre votre véhicule ? Une étape importante à ne pas négliger : l’enregistrement de cession en ligne !

Vous trouverez sur cette page pourquoi, quand, comment et où déclarer la vente de votre véhicule et faire votre démarche de carte grise en ligne.

Comment se passe une vente ou une cession de véhicule d’occasion ?

Pour effectuer une transaction automobile en bonne et dûe forme, certains détails sont à prendre en compte.

Quelques conseils pour le vendeur :

Afin de vendre votre véhicule rapidement et au juste prix, nous vous proposons de consulter les 10 conseils indispensables pour bien vendre sa voiture.

Une fois l’acheteur conquis et la transaction de vente réalisée, deux étapes sont essentielles pour officialiser cette cession :

• Etape 1 : compléter le formulaire Cerfa 15776 – Certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires originaux. Un exemplaire est à conserver par le vendeur, le deuxième par l’acquéreur. Pensez à faire une copie du certificat d’immatriculation (carte grise).
• Etape 2 : enregistrer la cession en ligne de votre véhicule. Cela vous permet d’informer la Préfecture que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.

Retrouvez ci-dessous quelques recommandations si vous êtes l’acheteur :

• Demandez au vendeur, ou vérifiez par vous même (à l’aide de la copie de la carte grise) le certificat de situation administrative du véhicule, plus communément appelé certificat de non gage. Cela vous permet de vous prémunir de tout blocage administratif lors de votre démarche de changement de titulaire en ligne.
• Assurez-vous que l’identité de votre vendeur est identique au titulaire de la carte grise. En effet, le nom présent sur le certificat de vente doit correspondre au(x) titulaire(s) du certificat d’immatriculation. 

Dans le cas où votre vendeur est l’héritier d’une succession, il doit vous fournir une copie du document de succession du notaire énumérant la totalité des héritiers. S’il y a des co-héritiers, ils devront alors effectuer une lettre de désistement de leur droit sur le véhicule accompagné d’un justificatif d’identité.

Comment se passe une vente ou une cession de véhicule d’occasion ?

Pour effectuer une transaction automobile en bonne et dûe forme, certains détails sont à prendre en compte.

Déclarer la vente ou la cession d’un véhicule est-il obligatoire ?

Vous venez de céder gracieusement votre mobylette à votre fils ? Ou vous venez de vendre votre voiture ? En effet, diverses situations de cessions ou de ventes de véhicules requiers un enregistrement de cession auprès du système de l’Etat.

Pour cela, le Code de la Route prévoit dans l’article R322-4 l’obligation pour le vendeur de déclarer la vente de son véhicule dans les 15 jours suivant la date de la cession.

Ne pas respecter cette directive vous expose à une amende forfaitaire de quatrième classe d’un montant de 135€.

Pourquoi enregistrer la cession de son véhicule ?

De nombreux automobilistes négligent la déclaration de cession de leur scooter, voiture, moto, camionnette et autres. Il est pourtant très important de procéder à un enregistrement de cession en ligne auprès du système de l’Etat pour plusieurs raisons.

• La principale étant d’informer la Préfecture que le véhicule vendu ou cédé ne vous appartient plus et donc d’inscrire sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) le nom du nouveau propriétaire avec ses coordonnées.
• De plus, vous allez au devant d’éventuels problèmes. Si le nouvel acquéreur n’effectue pas son changement de titulaire, vous ne serez pas responsable des infractions commises avec le véhicule. Cela vous évite des amendes ou des retraits de points de permis adressés à tort. Déclarer la vente ou la cession du véhicule vous permet de vous en prémunir.
• Lors de l’enregistrement de cession en ligne, vous obtenez un accusé d’enregistrement de la démarche indiquant les coordonnées du nouveau titulaire et la date de cession. Ce document vous permettra de résilier votre assurance automobile en toute facilité.

Au-delà du fait que cette démarche d’immatriculation soit obligatoire, la déclaration de vente est nécessaire pour une transaction en toute tranquillité.

NouvelleCarteGrise.fr vous donne la possibilité d’enregistrer la vente de votre véhicule en ligne en quelques clics.

Comment effectuer un enregistrement cession ?

Procéder à l’enregistrement de cession en ligne n’a jamais été aussi simple.

Vous avez la possibilité de passer par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur tel que NouvelleCarteGrise.fr.

Un compte ANTS ou FranceConnect n’est pas nécessaire pour l’enregistrement de vente en ligne sur NouvelleCarteGrise.fr. Il est mis à votre disposition une plateforme simple et intuitive qui vous permet de joindre les justificatifs nécessaires à la déclaration de vente de votre véhicule par internet. Le délai de traitement de votre dossier est de 24h. Une équipe d’experts carte grise est à votre disposition par e-mail ou par téléphone afin de vous accompagner dans votre démarche d’enregistrement de cession en ligne si besoin.

Les documents à fournir pour enregistrer la vente ou la cession de votre véhicule sont :

• la copie de votre carte grise ;
• le certificat de cession ;
• le cerfa de mandat d’immatriculation (que vous trouverez pré-rempli sur votre espace documents personnalisé).

A savoir : le code de cession est un code confidentiel généré par le site de l’ANTS lors de votre enregistrement de cession. Il est à fournir à l’acquéreur. Ce code de cession n’est pas obligatoire et n’est pas requis en passant par NouvelleCarteGrise.fr.

Quel délai pour déclarer la vente d’un véhicule d’occasion ?

La loi prévoit un délai de 15 jours pour enregistrer la cession de votre véhicule.

Mais il est fortement recommandé de déclarer la vente de votre véhicule dès que la transaction automobile a été effectuée, afin d’éviter toute complication en cas d’infractions par le nouvel acquéreur.

Votre acheteur dispose lui d’un délai de 30 jours pour effectuer sa demande de changement de titulaire. Si cette démarche n’est pas effectuée, votre déclaration de vente vous permettra de vous prémunir d’éventuelles amendes ou retraits de points de permis.

Dans quelles situations enregistrer la cession d’un véhicule ?

Plusieurs situations nécessitent une déclaration de cession de véhicule en ligne :

• Lors de la vente de votre voiture, moto, scooter, caravane, camionnette, tracteur, etc … Vous devez impérativement informer le système de l’État de la transaction de vente effectuée en procédant à l’enregistrement de cession auprès du SIV en passant par exemple par NouvelleCarteGrise.fr. Les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom et adresse) ainsi que la date et l’heure de vente seront enregistrées.
• Lors d’une donation de véhicule à titre gracieux. Même si le véhicule a été cédé à un membre proche de votre famille, la déclaration de cession doit être enregistrée en ligne.
• Lors d’une cession pour destruction. Vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule non roulant ou irréparable, vous souhaitez le céder à une casse ou pour destruction ? Vous devez également en informer le système d’immatriculation en procédant à l’enregistrement de cession par internet.

Pour plus de renseignements, une équipe d’experts carte grise est à votre disposition.

Comment faire en cas d’annulation de vente ?

Vous avez cédé ou vendu votre véhicule et finalement le nouvel acquéreur se rétracte ? Votre carte grise se retrouve détériorée ? Vous devez procéder à l’annulation d’enregistrement de cession en ligne. Nous vous expliquons la marche à suivre afin de récupérer votre véhicule et une nouvelle carte grise sans surcharges.

• Dans le cas où vous n’avez pas encore enregistré la vente sur le SIV, le véhicule vous appartient donc toujours sur le système de l’Etat. Vous devez simplement effectuer une demande de duplicata de carte grise pour détérioration étant donné que l’ancienne a été barrée le jour de la cession.
• Dans le cas où vous avez déjà enregistré la cession de votre automobile, deux démarches sont à effectuer. Vous devez procéder à une demande d’annulation de vente et à une demande de duplicata de carte grise pour détérioration. NouvelleCarteGrise.fr s’occupera de ces deux démarches en parallèle afin que vous puissiez de nouveau circuler sur la voie publique en toute légalité.

Comment effectuer une correction d’enregistrement de cession ?

Vous avez enregistré la cession de votre véhicule en ligne mais vous avez effectué une erreur de frappe sur le nom ou le prénom de votre acheteur et celui-ci se retrouve bloqué pour son changement de titulaire ? Vous devez alors réaliser une correction d’enregistrement de cession sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Il suffira de fournir la copie du certificat de cession et la pièce d’identité du nouvel acquéreur afin de procéder à une correction d’enregistrement de cession.

Dans quel cas le vendeur présent sur le certificat de vente est-il différent du titulaire de la carte grise ?

Lors d’une transaction de vente, il est important de vérifier que le vendeur indiqué sur le certificat de vente est identique au titulaire présent sur la carte grise.

Néanmoins quelques situations font exception à cette règle. Dans les cas suivants, certains documents supplémentaires doivent être fournis par le vendeur.

• Lors d’une succession, un héritier peut procéder à la vente du véhicule avec l’accord des co-héritiers le cas échéant. Il peut donc indiquer son nom en tant que vendeur sur le formulaire cerfa de certificat de vente et fournir à l’acquéreur le document de succession du notaire listant la totalité des héritiers. Dans le cas de la présence de co-héritiers, des lettres de désistements de leur droit sur le véhicule de ces derniers devront être jointes au dossier.
• Lors de la vente par un professionnel de l’automobile. En effet, un professionnel de l’automobile vendeur n’a pas pour obligation d’effectuer un changement de titulaire mais doit procéder à une déclaration d’achat sur le SIV. Il devra fournir à son acheteur, le récépissé de déclaration d’achat.
  Attention : lorsque vous vendez votre véhicule à un professionnel de l’automobile, vous devez quand même enregistrer la cession de votre véhicule en ligne.

A savoir : lorsque vous effectuez un rachat de véhicule en leasing, vous devez faire le changement de nom de votre carte grise avant de pouvoir vendre le véhicule.

Votre nom dans la rubrique C4.1 n’est pas suffisante pour vous déclarer propriétaire du véhicule. Cet emplacement est réservé aux locataires.

C’est après avoir réalisé le changement de titulaire que vous pourrez enregistrer la cession de votre voiture ou moto en cas de vente.