Code de cession et carte grise

Vous vendez, donnez ou achetez un véhicule ? On vous a parlé d’un code de cession mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Vous trouverez dans cet article ce qu’est un code de cession carte grise, à quoi il sert, comment l’obtenir et comment recevoir son certificat d’immatriculation sans ce fameux code.

Qu’est ce que le code de cession ?

Le code de cession est une suite de chiffres et de lettres confidentielle fourni par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au vendeur d’un véhicule d’occasion après avoir effectué sa déclaration de cession en ligne.

Lors de l’achat, d’une vente ou d’un don de véhicule de seconde main, l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur doivent obligatoirement compléter et signer le cerfa 15776*02 certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Ce formulaire doit être établi en deux exemplaires originaux dont l’un ira au vendeur et le second à l’acheteur. 

A savoir : le vendeur doit également fournir à l’acquéreur la carte grise barrée, datée et signée ainsi que le certificat de situation administrative plus communément appelé certificat de non gage.

Pour officialiser cette transaction automobile, chaque partie doit réaliser une démarche d’immatriculation : 

• l’ancien titulaire doit enregistrer la cession ou la vente dans les 15 jours qui suivent la date de cession ;
• le nouveau propriétaire doit effectuer un changement de titulaire c’est-à-dire un changement de nom carte grise dans les 30 jours qui suivent la date de transaction.

Ces démarches d’immatriculation en ligne peuvent s’effectuer auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public tel que NouvelleCarteGrise.fr.

Le code de cession est-il obligatoire ?

Code de cession perdu ou non communiqué par le vendeur ? Pas de panique, il 

n’est pas obligatoire pour entamer votre démarche de changement de nom carte grise. 

Lorsque le vendeur passe par l’ANTS pour enregistrer sa cession, à validation de sa demande un code de cession ANTS est généré automatiquement. Ce code de cession doit être immédiatement fourni au nouveau propriétaire car sa validité est de 15 jours.

Ce code sera réclamé à l’acheteur par l’ANTS lors de sa téléprocédure de changement de propriétaire. 

Le code de cession carte grise n’est pas nécessaire lorsque vous confiez votre démarche de changement de titulaire à un professionnel de l’automobile habilité et agréé tel que NouvelleCarteGrise.fr.

Sachez que NouvelleCarteGrise.fr se charge de toutes vos démarches d’immatriculation quelque soit votre cas : demande de duplicata, changement d’adresse, import de véhicule étranger, demande de première immatriculation d’un véhicule neuf ou ancien démuni d’immatriculation, ajout de la mention véhicule de collection, carte grise suite à une succession, modification de caractéristique technique, …

Comment obtenir le code de cession ?

Si vous êtes le vendeur : afin d’obtenir un code de cession ANTS à fournir au nouvel acquéreur, vous devez enregistrer la cession de votre véhicule par le biais du site gouvernemental. Le code de cession est généré automatiquement après traitement et validation de votre dossier en ligne. Vous devrez donc fournir des documents justificatifs pour étude de la demande (dont le formulaire cerfa certificat de cession qui constitue votre acte de vente).

Si vous êtes le nouveau propriétaire : seul l’ancien titulaire peut vous fournir le code de cession unique à votre transaction.

Si votre vendeur tarde à déclarer sa vente et que vous êtes bloqués pour votre changement de carte grise, NouvelleCarteGrise.fr vous accompagne dans votre démarche pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation sans code de cession.

Comment faire sa carte grise sans code de cession ?

Afin d’éviter l’utilisation du code de cession voiture d’occasion, vous pouvez mandater un professionnel habilité et agréé tel que NouvelleCarteGrise.fr.

Faire sa carte grise en Préfecture ou en sous préfecture n’est plus possible depuis 2017, les guichets physiques ont été fermés suite à la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

Confiez votre démarche à NouvelleCarteGrise.fr et obtenez votre carte grise sans code de cession en quelques clics : 

• Rendez-vous sur le simulateur du coût des taxes de carte grise.
• Passez votre commande via un lien sécurisé.
• Accédez à votre espace documents personnalisé pour fournir les justificatifs requis.
• L’équipe étudie votre dossier sous 24h.
• Votre dossier est complet ? Recevez votre carte grise à domicile par courrier recommandé.

Si vous ne disposez pas du code de cession, NouvelleCarteGrise.fr s’occupe de votre démarche d’immatriculation pour éditer la carte grise du nouveau véhicule à votre nom. La liste des documents à fournir selon votre situation sera disponible sur votre espace documents en ligne.

Que faire lorsque le code de cession n’est plus valide ?

Le code de cession carte grise dispose d’une validité de 15 jours après son édition lors de l’enregistrement de cession du vendeur.

Si cette date est dépassée et que le code de cession est invalide, vous ne pouvez donc plus l’utiliser pour obtenir votre nouvelle carte grise sur le site du gouvernement. 

Dans ce cas, vous pouvez opter pour la simplicité et la rapidité en passant par un professionnel habilité et agréé tel que NouvelleCarteGrise.fr.

Vous obtiendrez votre changement de titulaire en quelques clics sans code de cession.

En tant que nouveau titulaire, sachez que le Code de la Route prévoit un délai de 30 jours pour établir le certificat d’immatriculation à votre nom. Dépassé cette période, vous risquez une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750€ et l’immobilisation de votre véhicule.

Ne pas confondre le code de cession et le code confidentiel carte grise

Le code de cession est unique et dédié à une transaction d’un véhicule d’occasion. Il ne peut être utilisé pour un autre véhicule ou une autre démarche que le changement de titulaire.

Le code de cession ANTS est différent du code confidentiel carte grise.

Le code confidentiel de votre carte grise vous est fourni avec votre nouveau certificat d’immatriculation, il est : 

• composé de 5 chiffres ;
• nécessaire pour une authentification ;
• obligatoire pour réaliser certaines procédures sans FranceConnect ;
• n’a aucune date limite de validité.

Le code confidentiel carte grise n’est pas réclamé pour l’enregistrement de cession de votre véhicule d’occasion.

Ce code confidentiel est strictement personnel et n’est pas à fournir lors de la revente du véhicule. Un nouveau code sera édité pour le nouveau propriétaire lors de sa demande de carte grise.