Déclaration d’achat d’un véhicule: la DA
Démarche réservé aux professionnels de l’automobile
Qu’est ce qu’une DA ou déclaration d’achat
Tout professionnel de l’automobile exerçant l’activité d’achat et revente de véhicules d’occasions n’est pas tenu de modifier la carte grise à son nom.
En effet lorsque le professionnel de l’automobile achète un véhicule d’occasion destiné à la revente, il doit simplement enregistrer l’achat sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Une fois l’enregistrement effectué dans le SIV un récepissé d’enregistrement de déclaration d’achat est immédiatement délivré.
Grâce à ce document, le professionnel de l’automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire…) a la possibilité de revendre la voiture d’occasion sans avoir à faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom de son garage.
Comment remplir le Cerfa n°13751*02 ?
Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n°13751*02 déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Le document est à compléter en 2 exemplaires.
Un exemplaire est à conserver par l’acheteur (le professionnel) et le second pour le vendeur.
Ce document cerfa sera indispensable pour effectuer la demande de
Votre guide en 8 étapes:
- Cocher la case correspondant à votre activité: professionnel du commerce de l’automobile ou assureur
- Identité de la personne physique ou moral, nom prénom ou raison social et numéro SIREN
- Adresse
- La date et l’heure de l’achat du véhicule
- Numéro d’immatriculation du véhicule (À),VIN (E), marque (D.1), Type variante version TVV (D.2), dénomination commerciale (D.3) ainsi que le genre national (J.1)
- Préciser si la carte grise (certificat d’immatriculation) est présente ou pas lors de l’achat. Si la carte grise est présente, préciser la date du certificat d’immatriculation ou le numéro de formule selon qu’il s’agisse d’une ancienne ou une nouvelle immatriculation.Si non préciser le motif de l’absence de la carte grise.
- Lieu et date cachet et signature du professionnel de l’automobile
- Le vendeur complète le cadre inférieur en renseignant son identité, adresse, date de cession ainsi que la date et l’heure ou le formulaire à été complété et sa signature.
Le professionnel acquéreur du véhicule d’occasion dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour enregistrer la déclaration d’achat.
Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement. La DA est indispensable pour la revente du véhicule, puisqu’il s’agit du document permettant de prouver qu’il est bien le propriétaire du véhicule.
Il est bon à savoir également que le véhicule, logiquement, restera immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau propriétaire particulier, qui effectuera alors à son tour une nouvelle carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom.
Comment faire sa déclaration d’achat?
Après avoir complété le formulaire (avec signatures et tampons), il incombe au vendeur d’enregistrer la cession de son véhicule et au professionnel acquéreur d’effectuer sa DA.
Si le professionnel dispose d’une habilitation ou d’un agrément, il peut lui-même se charger de l’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
Si ce n’est pas le cas la demande peut être également effectué par un prestataire agréé et habilité par l’État comme nouvellecartegrise.fr
Une fois la démarche validée, le récépissé de déclaration d’achat est généré automatiquement par le Siv et vous est transmis au format numérique.
Les pièces justificatives nécessaires pour faire sa DA
Documents justificatifs nécessaire:
- Cerfa n°13751*02 déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.
- Photocopie du certificat d’immatriculation, barrée avec la date de la cession et la signature du vendeur
- Justificatif de l’activité de négociant automobile: extrait Kbis pour les sociétés, un avis de situation au répertoire, siren pour les auto entreprises, un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour les artisans
- Pièce d’identité du gérant
La déclaration d’achat permet-elle de circuler sur la voie publique
L’objectif de la déclaration d’achat est d’alléger d’un point de vue administratif et financier les entités effectuant une activité d’achat et revente de véhicule neuf ou d’occasion.
Les véhicules achetés sont en théorie uniquement destinés à la revente.
La législation interdit de ce fait la circulation de véhicules dont l’achat a été enregistré.
Afin de proposer des essais clients, le professionnel doit obtenir un W Garage qui lui permet de circuler provisoirement avec l’ensemble des véhicules qui constituent son parc automobile avec une immatriculation attribuée à son garage.
Déclaration d’achat document indispensable pour la nouvelle carte grise de votre client
Pour toute demande de changement de propriétaire d’un véhicule acheté à un professionnel dont le certificat d’immatriculation définitif à son nom n’a pas été établi, le proffessionnel de l’automobile doit transmettre à l’acheteur:
- Le récépissé de déclaration d’achat
- le certificat de cession
- la carte grise faisant apparaître le cachet du vendeur sans rature
- le contrôle technique de moins de 6 mois
Sélectionnez votre démarche
- Service
agréé - Paiement
sécurisé - Traitement
sous 24h - Courrier
recommandé
Un professionnel habilité et agréé par l’Etat
Les Préfectures et sous-préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Les démarches carte grise sur internet sont donc de rigueur.
Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faciliter vos demandes.
Les accusés d’enregistrement de cession sont édités par le système d’immatriculation des véhicules de l’Etat mis à notre disposition.
NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.
Votre dossier carte grise sera entre de bonnes mains.
Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative.
En tant que professionnel de l’automobile, notre équipe est là pour vous aiguiller dans vos démarches administratives.
Nouvellecartegrise.fr vous accompagne également pour réaliser l’ensemble des démarches d’immatriculation:
- Changement d’adresse
- Changement de titulaire
- Déclaration de cession
- Demande de duplicata
- Certificat provisoire WW
- Plaque d’immatriculation
- Immatriculation de véhicule importé
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