Le Cerfa 13750*07 est le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il permet de renseigner les informations du véhicule, l’identité du titulaire et la nature de la demande. Téléchargez gratuitement le document en PDF et retrouvez nos conseils pour le compléter.
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Cerfa n° 13750*07 — formulaire PDF vierge
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Cerfa 13750*05 ou 13750*07 : quelle version utiliser ?
Vous recherchez le Cerfa 13750*05 ? Cette référence correspond à une ancienne version du formulaire. La version actuellement proposée par Service Public est le Cerfa 13750*07, disponible via le bouton ci-dessus.
Pour préparer un nouveau dossier, utilisez cette version et vérifiez que le numéro 13750*07 apparaît en haut à droite du document téléchargé.
À quoi sert le formulaire Cerfa 13750 ?
La demande de certificat d’immatriculation rassemble les renseignements nécessaires à l’examen de votre démarche : identification du véhicule, coordonnées du demandeur, présence éventuelle d’un cotitulaire et situation de location, lorsqu’elle s’applique.
Le formulaire comporte plusieurs motifs de demande :
- La délivrance d’un certificat d’immatriculation.
- La demande de duplicata.
- La correction d’informations.
- Le changement de domicile.
- Le changement d’état civil ou d’état matrimonial.
- Le changement des caractéristiques techniques du véhicule.
Le document à fournir dépend de votre situation et du parcours utilisé. Lors d’une démarche entièrement dématérialisée, certaines informations peuvent être saisies directement dans le téléservice. Suivez la liste des pièces demandées pour votre dossier.
À retenir : remplir ou télécharger ce formulaire ne constitue pas un dépôt de demande. Le Cerfa vierge ou signé ne permet pas de circuler et ne remplace pas une carte grise ou un certificat provisoire d’immatriculation.
Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation ?
Préparez la carte grise du véhicule, les documents d’achat si nécessaire et vos justificatifs personnels. Recopiez les informations avec soin, sans confondre les dates ni modifier le numéro de série.
1. Sélectionner le motif de votre demande
En haut du formulaire, cochez la case correspondant à votre démarche. Pour une demande de carte grise à votre nom après l’achat d’un véhicule, sélectionnez la case « Certificat ». Pour une perte, un vol ou une détérioration nécessitant un nouveau titre, le motif est « Duplicata ». En cas de doute, faites vérifier le choix avant de signer.
2. Compléter les informations du véhicule
Les lettres indiquées sur le Cerfa correspondent aux rubriques de la carte grise. Le tableau suivant vous aide à retrouver les renseignements demandés.
| Information demandée | Où la retrouver ? |
|---|---|
| Immatriculation actuelle | Rubrique A de la carte grise. |
| Date d’achat | Document de cession ou facture, selon votre situation. |
| Date du certificat actuel | Rubrique I de la carte grise. |
| Date de première immatriculation | Rubrique B de la carte grise. |
| Numéro de formule | Sur le certificat au format SIV, notamment sous la mention « Certificat d’immatriculation ». Ce numéro ne doit pas être confondu avec l’immatriculation ou le VIN. |
| Marque | Rubrique D.1. |
| Dénomination commerciale | Rubrique D.3. |
| Type, variante, version | Rubrique D.2. |
| Numéro d’identification du véhicule (VIN) | Rubrique E. |
| Genre national | Rubrique J.1. |
Complétez également la couleur dominante du véhicule. Si celui-ci est pris en location, cochez la situation correspondante : location longue durée, location courte durée ou crédit-bail. Pour un véhicule neuf ou importé, appuyez-vous sur les documents disponibles et demandez conseil si une rubrique n’a pas d’équivalent.
3. Renseigner le titulaire et le cotitulaire
Dans le cadre « Titulaire », indiquez l’identité de la personne qui demande le certificat : nom de naissance, prénom, nom d’usage éventuel, date et lieu de naissance, puis adresse complète. Pour une personne morale, renseignez la raison sociale et le SIRET.
Vérifiez les compléments d’adresse : bâtiment, étage, numéro d’appartement et nom de résidence, lorsqu’ils sont nécessaires. Le téléphone portable et l’adresse e-mail sont indiqués comme recommandés sur le formulaire.
En présence de plusieurs titulaires, précisez leur nombre et renseignez la ligne prévue pour le cotitulaire. Les informations doivent correspondre aux justificatifs du dossier.
4. Remplir les cadres de location uniquement si vous êtes concerné
Le cadre « Loueur » concerne la location ou le crédit-bail. Le cadre « Locataire » concerne la location longue durée ou le crédit-bail. Pour un achat classique sans location, ces cadres ne sont pas à compléter.
5. Dater, signer et vérifier le document
Indiquez le lieu et la date, puis signez dans l’emplacement correspondant à votre qualité. Les cadres de signature du loueur et du locataire sont à compléter lorsqu’ils s’appliquent. En présence de cotitulaires, vérifiez les signatures requises pour votre démarche avec le professionnel chargé du dossier.
Laissez vide le cadre réservé à l’administration. Avant de transmettre le formulaire, vérifiez que la page est entière, lisible et que les signatures ne sont pas coupées.
Les erreurs à éviter sur le Cerfa 13750
- Confondre les dates : date d’achat, date du certificat actuel et première immatriculation sont trois informations distinctes.
- Mal recopier le VIN : vérifiez chaque caractère du numéro d’identification du véhicule.
- Renseigner uniquement le nom d’usage : le formulaire prévoit une rubrique distincte pour le nom de naissance.
- Oublier un cotitulaire ou indiquer des coordonnées différentes de celles des justificatifs.
- Oublier la date ou la signature dans le cadre concerné.
- Envoyer une photo partielle ou floue : les quatre coins du document et tous les renseignements doivent rester visibles.
Quelle différence entre la demande d’immatriculation et le mandat ?
Le Cerfa 13750 décrit votre demande et les informations du véhicule et de son titulaire. Le Cerfa 13757 permet de mandater un tiers pour effectuer les formalités en votre nom. Ces documents ont donc des fonctions différentes.
Si vous confiez votre démarche à notre équipe, consultez également les informations sur le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03 .
Quels documents joindre à votre demande ?
Le Cerfa 13750 ne constitue pas à lui seul un dossier complet. Pour un changement de titulaire après l’achat d’une voiture d’occasion, les pièces comprennent notamment les documents de vente, la carte grise précédente, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que le contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis. Un mandat est nécessaire lorsque vous confiez les formalités à un tiers.
Les justificatifs relatifs au permis de conduire, à l’assurance et les éventuelles pièces complémentaires dépendent du dossier et du parcours utilisé. Un import, une succession ou une demande au nom d’une société nécessite une vérification adaptée.
Retrouvez la liste des documents à fournir pour votre carte grise avant de transmettre votre demande.
Questions fréquentes sur le Cerfa de demande d’immatriculation
Le téléchargement du Cerfa 13750 est-il gratuit ?
Oui, le formulaire est gratuit. Les éventuelles taxes d’immatriculation et les frais d’accompagnement d’un professionnel sont distincts du téléchargement du document.
Peut-on remplir le formulaire à la main ?
Oui. Vous pouvez télécharger le PDF, l’imprimer, puis le compléter lisiblement à la main et le signer. Service Public propose également un service de saisie en ligne permettant de télécharger un formulaire renseigné.
Faut-il remplir les cadres « Loueur » et « Locataire » ?
Uniquement si votre véhicule relève de la situation de location indiquée sur le formulaire. Pour une voiture achetée sans location ni crédit-bail, ces cadres ne concernent pas votre demande.
Le Cerfa 13750 remplace-t-il le certificat de cession ?
Non. Le certificat de cession formalise la transmission du véhicule entre le vendeur et l’acquéreur. La demande de certificat d’immatriculation sert à solliciter le titre ou sa modification.
Où transmettre le formulaire signé ?
Si vous passez par NouvelleCarteGrise.fr, transmettez-le avec les autres pièces dans le cadre de votre commande. Pour une démarche réalisée directement auprès de l’administration, suivez les instructions du téléservice correspondant.
Où retrouver la référence officielle du formulaire ?
La fiche Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sur Service Public présente le Cerfa 13750*07 et ses modalités de remplissage.
Préparez votre formulaire et votre dossier de carte grise
Téléchargez la demande d’immatriculation ou commencez votre démarche pour bénéficier de l’accompagnement de notre équipe. Nous vérifions les pièces transmises et vous signalons les éléments à compléter.
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