Comment annuler la vente d’un véhicule

Comment annuler la vente d’un véhicule d’occasion ? Comment informer l’ANTS et les services de préfecture de cette annulation ? Nouvellecartegrise.fr vous accompagne dans cette démarche.

 Après avoir acheté une voiture d’occasion, même en ayant pris le maximum de précaution, le nouveau propriétaire peut parfois avoir de mauvaises surprises… Vice caché, dol…

Vous avez l’impression d’avoir emprunté une voie sans issue et souhaitez faire marche arrière. Dans quel cas pouvez-vous vous rétracter, comment annuler la vente  et l’enregistrement de cession? Nouvelle carte grise vous accompagne dans cette démarche.

Dans quels cas peut-on annuler la vente d’un véhicule entre particuliers ?

Il convient d’abord de différencier les différents moyens de faire machine arrière pour le nouveau propriétaire du véhicule. Il pourra dans certains cas se rétracter et dans d’autres cas faire annuler la vente.

Pour se rétracter l’acheteur dispose d’un délai prévu par le code de la consommation (article L221-18) si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile 

Ce n’est pas le cas pour une transaction entre particuliers, le code de la consommation n’entre pas en vigueur dans ce cas. Cependant, vous pouvez tout de même faire machine arrière si vous êtes victimes de vice caché ou de dol. On parle alors d’annuler la vente

⦁    Le vice caché est défini comme la présence d’un défaut sur le véhicule existant au moment de la vente. Défaut dont ni l’acheteur, ni le vendeur n’avait conscience au moment de la transaction et qui va rendre le véhicule au moins partiellement inutilisable.

Il sera à la charge de l’acheteur de prouver que le vice caché était déjà existant au moment de la transaction du véhicule. 

⦁    Le dol est quant à lui défini comme étant un vice du consentement.  Contrairement au vice caché, il s’agit d’une manœuvre volontaire dans laquelle le vendeur cherche à tromper l’acheteur. 

Comment annuler la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ?

Si vous vous trouvez dans l’une de ces deux situations la première étape est d’essayer de parvenir à un accord amiable entre les deux parties. Parfois il est préférable de faire quelques compromis plutôt que de s’engager dans de longues procédures. L’acheteur dispose de deux ans pour se manifester. Il peut demander à être remboursé en partie et conserver le véhicule ou être remboursé intégralement et le restituer.

Dans le cas où le vendeur refuse de faire preuve de bonne foi et qu’aucun accord amiable n’est possible, vous avez la possibilité d’entamer des poursuites contre le vendeur. Le vendeur devra au préalable avoir été mis en demeure par courrier recommandé. 

QID de l’annulation de vente du véhicule d’un point de vue administratif ?

La cession est un acte de vente qui relève du droit privé entre personnes privées ; elle est la preuve du changement de propriétaire d’un véhicule. 

L’enregistrement de la déclaration de cession consiste à enregistrer le changement de propriétaire dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). C’est à dire que l’ensemble des informations renseigné sur le cerfa 15776*02 certificat de cession dans le système de l’Etat.

Après la vente d’un véhicule, le vendeur doit effectuer un enregistrement de cession pour le véhicule vendu dans un délai de 15 jours.

Dans le cas où l’annulation de la vente du véhicule a lieu après que le vendeur ait déclaré la vente de son véhicule dans un délai d’un mois il sera possible d’annuler la cession en suivant un certain formalisme : 

Le vendeur et l’acheteur doivent :

• Rédiger une demande d’annulation commune 

1.   Avec leurs coordonnées respectives
2.   La date de la cession et la date de l’annulation de la vente du véhicule.
3.     La mention  » la responsabilité du véhicule reviendra à la charge du vendeur à la date de la vente » devra apparaître sur la demande d’annulation de vente du véhicule. 
4.   La signature du vendeur et de l’acheteur

• Joindre une copie recto/verso de la pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur.

Une demande de duplicata est automatiquement engagée par la demande d’annulation de vente d’un véhicule.

Dans le cas où la vente vient d’avoir lieu et qu’aucune démarche administrative n’a était effectué, c’est à dire que le vendeur n’a pas encore déclaré la cession de son véhicule et que l’acheteur n’a pas effectué les formalités pour obtenir une nouvelle carte grise, alors la vente n’a d’un point de vue administrative jamais eu lieu. Il faudra tout de même demander un duplicata pour détérioration puisque si la procédure a été suivie lors de la cession du véhicule, la carte grise est barrée avec la mention « vendue le…, date et heure de cession ».

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Habilitation n°223516 du Ministère de l’Intérieur et Agrément n°55550 du Trésor Public.

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