Carte grise · Succession · Héritage
Après un décès, avancez dans vos démarches avec un accompagnement clair.
Vous souhaitez conserver le véhicule d’un proche, le reprendre au nom du conjoint survivant ou le vendre ? Identifiez les pièces adaptées à votre situation et confiez-nous votre demande de carte grise.
Commencer ma demande →Comprendre ma situationCarte grise après décès : quelle démarche choisir ?
La démarche dépend du devenir du véhicule et des droits de la personne qui le reprend. Un héritage, une mise à jour au nom de l’époux et une vente à un tiers ne se traitent pas de la même manière.
Vous êtes héritier
Faites établir le certificat d’immatriculation au nom de l’héritier ou des héritiers qui conservent le véhicule.
Préparer les justificatifs →Vous êtes le conjoint
Le régime matrimonial et le caractère commun ou propre du véhicule permettent de déterminer le dossier à constituer.
Comprendre le cas du conjoint →Vous cédez le véhicule
Une vente sans carte grise préalable au nom des héritiers est possible dans certaines situations.
Vérifier les conditions →Mettre la carte grise au nom du conjoint survivant
Pour un véhicule commun à des époux mariés sous le régime de la communauté, l’époux survivant peut demander la mise à jour du titre pour conserver le véhicule. Les justificatifs familiaux permettent d’établir la situation.
Si les époux étaient mariés en séparation de biens et que le véhicule appartenait exclusivement au défunt, il relève de la succession. La reprise doit alors être justifiée, notamment par l’accord des cohéritiers lorsqu’il est nécessaire.
Deux noms sur la carte grise ne suffisent pas à déterminer la démarche. Indiquez votre lien avec le défunt et transmettez les pièces successorales disponibles : nous vérifions le dossier correspondant.
Quels documents fournir pour une carte grise après succession ?
Les pièces du dossier
- Carte grise du véhicule.
- Pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de six mois.
- Demande de certificat d’immatriculation, Cerfa n°13750, complétée et signée.
- Mandat d’immatriculation signé pour nous confier la démarche.
- Permis adapté et attestation d’assurance pour constituer votre dossier auprès de notre service.
- Contrôle technique valide lorsque le véhicule y est soumis.
La preuve de votre qualité d’héritier
Selon la situation : une attestation du notaire identifiant le véhicule, un acte de notoriété ou un certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers recevable.
L’attestation des héritiers est soumise à des conditions précises, notamment concernant l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage et de contestation. Elle ne remplace pas systématiquement un acte notarié.
Si plusieurs héritiers se partagent la succession
Lorsque le véhicule revient à un seul d’entre eux, prévoyez une lettre de désistement des autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord sur l’attribution du véhicule. Ce document concerne le véhicule : ne le confondez pas avec une renonciation à l’ensemble de la succession.
Consultez les documents à fournir pour votre carte grise et les formulaires d’immatriculation. Envoyez des copies complètes et lisibles pour faciliter la vérification.
Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée sans refaire la carte grise ?
Oui, dans les cas prévus pour la succession. Le point à vérifier est la date du décès et, au-delà de trois mois, la circulation du véhicule depuis ce décès.
| Situation | Faut-il d’abord une carte grise au nom des héritiers ? |
|---|---|
| Vente dans les trois mois suivant le décès | Non, sous réserve de fournir les justificatifs de succession et de cession nécessaires. |
| Vente après trois mois, sans circulation depuis le décès | Non, avec notamment une attestation sur l’honneur de non-circulation sur la voie publique depuis le décès. |
| Vente après trois mois, avec circulation depuis le décès | Oui. Faites d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de le revendre. |
La vente nécessite notamment un certificat de cession signé par le ou les héritiers, la carte grise barrée et signée, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et les justificatifs successoraux.
Pour une voiture de plus de quatre ans vendue à un particulier, sauf dispense, le contrôle technique doit dater de moins de six mois ; si une contre-visite est prescrite, son délai de deux mois ne doit pas être dépassé. Le contrôle requis pour une vente ne se confond pas avec celui d’un véhicule conservé par succession.
Après la vente, procédez à l’enregistrement de la cession.
Quel est le prix d’une carte grise après un décès ?
Mise à jour pour le conjoint
13,76 € de taxes et redevance dans le cas éligible du retrait du nom de l’époux décédé pour un véhicule commun : 11 € de taxe fixe et 2,76 € d’acheminement.
Ce montant ne s’applique pas automatiquement à toute reprise d’un véhicule par un conjoint.
Immatriculation par succession
Pour un héritier dans le cas courant, le coût est celui d’un changement de titulaire, selon le véhicule et la région de résidence.
Les frais de notre prestation s’ajoutent aux taxes. Le montant de la démarche est présenté avant validation de la commande.
Retrouvez le détail des composantes dans notre guide du prix d’une carte grise.
Votre demande en ligne, étape par étape
Présentez votre situation
Commencez votre demande sur notre site et précisez qu’elle fait suite à un décès. Le dossier doit tenir compte de la personne qui reprend le véhicule.
Transmettez vos pièces
Déposez vos justificatifs. Nos conseillers vérifient leur lisibilité et leur cohérence et vous indiquent les compléments nécessaires.
Suivez l’avancement
Le traitement dépend de la complétude du dossier et de l’instruction administrative. Votre carte grise définitive est envoyée à votre domicile après validation et fabrication.
Besoin d’aide pour identifier le bon dossier ? Contactez notre équipe en précisant votre lien avec le défunt, les noms figurant sur la carte grise et si vous souhaitez conserver ou vendre le véhicule.
Questions fréquentes sur la carte grise après décès
Le délai de trois mois oblige-t-il à vendre le véhicule ?
Non. Il sert à déterminer si une vente peut se faire sans immatriculation préalable au nom des héritiers. Si vous conservez le véhicule, la démarche est celle d’une reprise après décès.
Le notaire est-il obligatoire pour ce dossier de carte grise ?
Un document notarié n’est pas l’unique justificatif accepté dans toutes les situations. Une attestation des héritiers accompagnée du certificat de décès peut être recevable sous conditions. Faites vérifier vos pièces avant de choisir cette option.
Peut-on vendre si la carte grise du défunt est perdue ?
Il faut d’abord régulariser le certificat d’immatriculation comme si les héritiers conservaient le véhicule, puis procéder à la vente. Signalez la perte dès la préparation du dossier.
La carte grise est-elle garantie sous 48 heures ?
Non. Une succession peut nécessiter une instruction ou des pièces complémentaires. Le délai de vérification par notre équipe est distinct de la validation administrative, de la fabrication et de l’acheminement du titre.
Faites-vous accompagner pour votre carte grise après décès
Un dossier bien préparé facilite la démarche. Commencez votre demande et transmettez les justificatifs correspondant à votre situation.
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