Cerfa 13753*04 Déclaration de perte / vol carte grise
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Vous venez de perdre ou de vous faire voler la carte grise de votre véhicule ? Il est essentiel de le déclarer auprès du système de l’Etat.
Afin signaler la perte de votre carte grise ou le vol de votre certificat d’immatriculation, il est obligatoire de compléter le formulaire Cerfa 13753*04 de Déclaration de perte / vol de certificat d’immatriculation d’un véhicule qui fait parti des documents obligatoires dans le cadre d’une demande de duplicata pour l’un de ces motifs.
Faisons un point pour comprendre comment et pourquoi compléter le Cerfa de déclaration de perte ou de vol d’une carte grise.
A quoi sert le Cerfa 13753*04 Déclaration de perte / vol de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Compléter et déposer le Cerfa 13753*04 est une obligation en cas de perte ou de vol de votre carte grise. Le formulaire de déclaration de perte ou de vol vous permet :
- de circuler pendant un mois sans certificat d’immatriculation ;
- d’obtenir un duplicata de carte grise de votre véhicule ;
- de rendre invalide l’ancien certificat d’immatriculation. S’il s’agit par exemple d’un vol, votre carte grise ne sera plus utilisable dès l’édition d’un duplicata.
Ce document officiel est une déclaration sur l’honneur des circonstances de la non présence de votre carte grise en cas de contrôle routier.
En effet, il est obligatoire de présenter un certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre lorsque vous circulez sur la voie publique.
Compléter le formulaire 13753*04 est nécessaire dans deux cas de figure :
- pour votre démarche d’immatriculation, la demande de duplicata de carte grise ;
- pour votre déclaration auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche. Déclarer le vol ou la perte de votre certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre n’est pas obligatoire mais est très fortement recommandé. En effet, en cas d’usage frauduleux de votre carte grise, une déclaration aura été enregistrée.
La déclaration de perte ou la déclaration de vol enregistrée au commissariat ou à la gendarmerie ne permet pas d’obtenir un duplicata de carte grise. Vous devez en parallèle faire une demande.
Comment remplir le formulaire 13753*04 de déclaration de perte de carte grise ?
Complétez le cerfa 13753*04 en 5 étapes :
- Etape 1 : cochez la case indiquant s’il s’agit d’une déclaration de vol de votre carte grise ou d’une perte ;
- Etape 2 : remplissez le premier encadré “Identité du déclarant”. Indiquez si vous êtes une personne physique ou morale, et vos noms, prénoms ou raison sociale. Cochez de nouveau la case désignant une déclaration de perte ou de vol.
- Etape 3 : renseignez les informations du véhicule dans l’encadré “Véhicule” en mentionnant l’immatriculation, la marque et la dénomination commerciale.
- Etape 4 : complétez l’encadré “Eléments sur la disparition du certificat d’immatriculation”, vous devez détailler au maximum les circonstances en mentionnant la date et le lieu de la perte ou vol.
- Etape 5 : datez et signez le formulaire de déclaration de perte de votre carte grise.
Attention : les fausses déclarations et l’usage de fausses déclarations sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Article 441-1 du code pénal.
Comment déclarer la perte de votre carte grise auprès de la Préfecture ?
Pour que la perte ou le vol de votre certificat d’immatriculation soit enregistrée auprès de la Préfecture et de la Sous-Préfecture, vous devez déclarer cet incident au service d’immatriculation des véhicules.
Cette attestation engendrera l’édition d’un duplicata de la carte grise de votre voiture, moto, camion, caravane, etc …
La démarche est simple, déposez votre dossier à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou confiez votre télé-procédure à un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur tel que NouvelleCarteGrise.fr
L’enregistrement du vol ou de la perte sur le système de l’Etat et l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation est une démarche simple et rapide.
Roulez en toute légalité en 3 étapes :
- passez commande ;
- transmettez votre dossier, vous obtiendrez par e-mail un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou un accusé d’enregistrement dès validation du dossier.
- recevez votre carte grise à domicile par courrier recommandé sous 48h.
Liste de documents justificatifs pour une demande de duplicata suite à une perte ou un vol de carte grise
La constitution du dossier de déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation est simple. Fournissez les pièces justificatives suivantes :
- un justificatif d’identité du titulaire (et du co-titulaire s’il y en a un) ;
- un justificatif de domicile ;
- le cerfa Déclaration de perte / vol de certificat d’immatriculation, formulaire 13753*04 ;
- le cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation ;
- le cerfa 13757 de mandat d’immatriculation.
- En cas de vol, vous devrez fournir le procès-verbal de votre déclaration de vol avec cachet des forces de l’ordre.
Faites vous accompagner par une équipe d’experts en carte grise.
Je déclare la perte ou le vol de ma carte grise
Quel délai pour demander un duplicata de carte grise suite à une perte ou un vol ?
En cas de perte ou de vol de votre certificat d’immatriculation, vous devez immédiatement compléter le Cerfa 137153*04 de déclaration de perte. Ce formulaire vous permettra de circuler en toute légalité pendant un mois, il remplacera votre carte grise en cas de contrôle routier.
Vous avez donc un délai d’un mois pour entamer votre démarche de demande de duplicata de certificat d’immatriculation suite à une perte ou un vol.
Je roule en toute légalité et j
FAQ ?
Je viens d’acheter un véhicule et j’ai égaré l’ancienne carte grise, quelle est la solution pour obtenir la nouvelle carte grise à mon nom ?
Vous devez effectuer une demande de changement de titulaire en transmettant le cerfa 13753*04 de déclaration de perte de carte grise à la place de l’ancien certificat d’immatriculation.
Non, vous devez déclarer le vol de votre carte grise auprès de votre Préfecture en passant par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur tel que NouvelleCarteGrise.fr.
La démarche est simple, vous effectuez une demande de duplicata de certificat d’immatriculation, accompagnée du cerfa 13753*04 de déclaration de vol de carte grise et du procès-verbal édité par les forces de l’ordre.
Lorsqu’un duplicata de carte grise est édité, un nouveau numéro de formule est lié au certificat d’immatriculation. Ce numéro est unique à chaque exemplaire de carte grise.
L’édition d’une nouvelle carte grise annule la validité de la dernière. Votre ancienne carte grise ne peut donc plus être utilisée. Il est préconisé de la détruire.
Lors de votre demande de duplicata de certificat d’immatriculation, vous pouvez demander également le changement d’adresse de votre carte grise. Vous recevrez donc le duplicata de carte grise à votre nouvelle adresse.
Pour une demande de duplicata de carte grise, qu’il s’agisse d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration, vous devez vous acquitter de 13.76€ de taxes.
Oui, en cas d’édition d’un duplicata de carte grise pour un véhicule immatriculé sous l’ancien format, une nouvelle immatriculation sous le format SIV sera attribuée automatiquement. Il faudra alors penser à changer vos plaques d’immatriculation.
Effectuez une demande de duplicata carte grise. Pour cela, la société de location, qui est propriétaire du véhicule, doit vous fournir un mandat d’immatriculation vous autorisant à faire toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.
Dans votre cas, demandez un changement de carte grise suite à une succession en fournissant le Cerfa 13753*04 de déclaration de perte de carte grise. Vous indiquerez donc que vous ne retrouverez pas l’ancien certificat d’immatriculation dans la rubrique “Circonstances” dans l’encadré “Eléments sur la disparition du certificat d’immatriculation”.
Oui, la procédure de duplicata carte grise pour une société est similaire à la démarche d’un particulier.
En effet, il est obligatoire de présenter votre certificat d’immatriculation lors du contrôle technique. Dans le sens inverse, votre contrôle technique doit être à jour pour obtenir le duplicata de carte grise suite à une perte.
Dans votre cas, vous devez effectuer une demande de Fiche d’Identification du Véhicule (FIV). Cette dernière regroupe les informations principales du véhicule. La FIV est acceptée pour passer la visite technique de votre voiture. Une fois le contrôle technique validé, entamez votre télé-procédure de duplicata du certificat d’immatriculation.
A savoir, si le procès-verbal indique une contre-visite, il est possible d’obtenir le duplicata de carte grise de votre voiture dans le délai de deux mois prévus par le contrôle technique.
Les formulaires CERFA:
Les autres documents carte grise:
- le certificat d’immatriculation
- l’attestation d’assurance
- le contrôle technique
- le justificatif de domicile
- le certificat de non gage
Sommaire:
- A quoi sert le Cerfa 13753*04 Déclaration de perte / vol de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
- Comment remplir le formulaire 13753*04 de déclaration de perte / vol de carte grise ?
- Comment déclarer la perte ou le vol de votre carte grise auprès de la Préfecture ?
- Quel délai pour demander un duplicata de carte grise suite à une perte ou un vol ?
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