Obtenir un certificat de non gage (Certificat de situation administrative)
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ou Certificat de situation administrative ?
Afin d’aller au-devant d’éventuelles mauvaises surprises lorsque vous vous apprêtez à acheter un véhicule d’occasion, pensez à consulter le certificat de situation administrative détaillé (ou certificat de non-gage) Ce document fait partie des documents que le vendeur est tenu de mettre à disposition de l’acquéreur avant de finaliser la vente du véhicule.
A quoi sert le certificat de non-gage ?
Il s’agit d’un document officiel qui met en évidence la situation administrative du véhicule. Si le véhicule fait l’objet d’une opposition administrative, c’est à dire que si le véhicule est gagé, il sera alors impossible d’immatriculer votre voiture d’occasion et d’obtenir votre carte grise, ou même d’effectuer tout autre démarches administratives sur votre certificat d’immatriculation.
Par exemple, il sera impossible de déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise ou encore de déclarer la vente de votre véhicule, et ce tant que le véhicule sera « gagé ».
Quels sont les motifs d’opposition administrative sur un véhicule ?
Les cas d’opposition les plus fréquents sont : saisie sur véhicule, véhicule accidenté, véhicule volé, et amendes.
- Saisie sur véhicule : cette opposition résulte de la demande d’un huissier. L’opposition sera levée lorsque le débiteur se sera acquitté de sa créance. L’objectif de cette manœuvre est d’empêcher juridiquement le changement de propriétaire du véhicule concerné. Le propriétaire peut tout de même continuer à l’utiliser. Si le propriétaire du véhicule souhaite s’opposer à cette saisie par déclaration il devra s’adresser au greffe du tribunal de grande instance de son lieu d’habitation.
- Les amendes : il s’agit de la cause d’opposition la plus courante. Elle est le résultat d’une ou plusieurs amendes impayées. Dans ce cas de figure le comptable du Trésor Public fait parvenir au propriétaire du véhicule un avis récapitulatif faisant apparaitre le détail des amendes ayant causé l’opposition administrative. L’opposition ne peut être levée qu’après le règlement de la totalité des amendes.
- Adresse non conforme : l’adresse présente sur votre certificat d’immatriculation doit impérativement être à jour. En cas de changement de domicile ou de siège social vous disposez légalement d’un mois pour le déclarer. Dans le cas contraire vous encourez une amende de 4ème classe. Le Trésor Public peut dans le cas où l’adresse n’est pas conforme demander une opposition. Afin de lever le gage il faudra faire sa demande auprès de l’agence nationale des titres sécurisés et déclarer votre adresse actuelle avec un justificatif de domicile à l’appui.
- Véhicule volé : l’opposition pour motif de véhicule volé est formulée par les forces de l’ordre (commissariat de police ou gendarmerie). Inutile de préciser que si le véhicule fait l’objet d’une opposition pour « vol » il sera impossible d’obtenir un certificat d’immatriculation à votre nom. Dans ce cas de figure n’hésitez pas à contacter les forces de l’ordre.
- Véhicule accidenté : S’il s’agit d’un véhicule qui a été déclaré véhicule économiquement irréparable. On parle alors de VEI; Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable à partir du moment ou le montant des réparations est plus élevé que la valeur du véhicule. Il peut également faire l’objet d’une procédure VGA c’est à dire Véhicules Gravement Accidenté. Cette déclaration émane nécessairement d’un expert automobile. L’objectif de ces procédures est de retirer de la circulation des véhicules qui sont considérés comme dangereux. Le simple fait de réparer le véhicule dans ce cas ne sera pas suffisant. Il faudra faire constater les réparations par un expert afin qu’il rédige un second rapport d’expertise attestant que le véhicule est de nouveau conforme aux règles de sécurité en vigueur.
Que faire si le véhicule est gagé ?
Si le véhicule est gagé, il faudra afin de lever l’opposition administrative contacter l’organisation qui a mis en place cette opposition. Si par exemple, une dette est réclamé par le Trésor Public, un huissier ou encore une société de leasing, il faudra dans un premier temps régulariser votre situation en contactant l’organisme à l’origine du gage administratif. En effet, il s’agit là du seul moyen d’obtenir un certificat de non gage pour votre véhicule
Comment se présente le certificat de situation administratif détaillé ? (Notice explicative)
Dans la première partie du certificat de non-gage détaillé on peut lire les informations du véhicule (le numéro d’immatriculation, la marque et le numéro de série du véhicule).
C’est dans la deuxième partie que les motifs d’opposition sont énumérés sur le certificat de situation administrative détaillé. La mention « Aucun » ou « Non » inscrite à la suite d’un motif nous confirme que le véhicule n’est pas concerné pour le motif précité. Dans le cas contraire il sera précisé la date et l’heure de l’opposition sous le motif correspondant.
Exemple faisant apparaitre une opposition sur un certificat de non gage:
Immatriculation suspendue :
– Motif : Immobilisation par la police judiciaire.
– Date de la suspension : 01/01/2015
– Remise du titre : Non
– Retrait du titre : Non
La date du certificat de non-gage détaillé apparait en bas de page. Veillez à ce que le document fournit soit à jour (datant au maximum de 15 jours).
Une opposition sur le certificat de non-gage étant un réel obstacle à la vente d’un véhicule au niveau administratif il est important de consulter le certificat de situation administrative avant de s’engager dans une transaction. Compte tenu du fait qu’une opposition administrative n’étant pas définitive, dans certains cas ce n’est que partie remise.
Toute personne souhaitant acquérir un nouveau véhicule doit être sûre que ce dernier n’est pas gagé.
Il faut savoir que le document certificat de non gage n’est pas obligatoire pour immatriculer votre véhicule. En revanche, il est indispensable que le véhicule ne soit pas gagé, c’est à dire qu’aucune opposition administrative n’empêche la vente du véhicule.
Il en est de même pour le vendeur. Si le véhicule est gagé, il vous sera impossible faire enregistrer le changement de titulaire dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous ne pourrez donc pas procéder à votre déclaration de cession et obtenir un accusé d’enregistrement.
Il est donc impératif que vous soyez informé de la situation administrative de votre véhicule. Pour cela, il vous faut vous procurer un certificat de non gage.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
L’obtention de cette attestation est une démarche facile. Pour effectuer votre demande de certificat de situation administrative, vous devez vous munir de la carte grise et remplir les information suivantes :
- Le numéro d’immatriculation
- La date de première immatriculation du véhicule
- la date du certificat de mise en circulation
- Les noms et prénoms du titulaire (ou la raison sociale s’il s’agit d’une société)
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Pour rappel, vous disposez d’un mois pour immatriculer votre nouveau véhicule. En cas de non-respect des délais, vous risquez une amende ainsi qu’une immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule.
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