Changement de nom carte grise

Changement de nom carte grise : une démarche obligatoire

De multiples situations engendrent un changement de nom, de prénom ou de nom d’usage. De cette modification découle plusieurs démarches administratives dont le changement de nom carte grise.

Vous devez savoir que la loi oblige, toute personne dont le nom, le nom d’usage ou le prénom change, à effectuer une mise à jour sur le Système d’Immatriculation des Véhicules. Cet enregistrement permet l’obtention d’une nouvelle carte grise avec votre nouvelle identité.

Selon le cas pour lequel vous réalisez ce changement de certificat d’immatriculation, des taxes carte grise peuvent être à prévoir. De manière générale, s’il ne s’agit pas d’un changement de titulaire, le montant des taxes d’un changement de nom sur carte grise équivaut à 13,76€.

Afin d’alléger la charge administrative qu’amène un changement d’état civil, vous pouvez confier votre démarche carte grise en ligne à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur tel que NouvelleCarteGrise.fr. Une plateforme simple et intuitive est mise à votre disposition pour mettre à jour le nom sur votre carte grise.

Dans quels cas changer le nom sur votre carte grise ?

Changement de nom sur votre carte grise en cas de mariage 

Vous venez de vous marier et vous portez un nouveau nom ? Vous devez donc mettre à jour votre certificat d’immatriculation. 

Pour votre dossier de changement de nom carte grise suite à un mariage, vous devrez :

• vous acquittez de 13.76€ de taxes de carte grise ;
• fournir les pièces justificatives suivantes : la photocopie de votre ancienne carte grise, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le cerfa 13750 demande de certificat d’immatriculation et l’acte de mariage ou l’extrait de votre livret de famille.

Sachez que si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter votre femme ou votre mari en tant que co-titulaire sur votre certificat d’immatriculation. Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois après le mariage. Elle vous donne le droit à une exonération de la taxe régionale de carte grise.

Dans le cas où vous déménagez pour votre mariage, la déclaration de changement de domicile carte grise sera pris en compte lors de l’enregistrement du nouveau nom. 

Changement de nom en cas de divorce

Vous venez de divorcer et le véhicule vous revient ? Vous devez mettre à jour votre carte grise. Si vous reprenez donc votre nom de naissance dans le cadre d’un divorce, il faut enregistrer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation et sur le système de l’Etat.

Pour votre changement de dénomination carte grise, il faudra :

• payer les taxes de carte grise d’un montant de 13.76€ ;
• constituer un dossier avec les documents suivants : la photocopie de votre ancienne carte grise, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le cerfa 13750 demande de certificat d’immatriculation et le jugement de divorce indiquant que le véhicule vous revient.

Il est à noter que si vous étiez deux co-titulaires sur la carte grise, vous pouvez en parallèle de votre démarche demander la suppression du co-titulaire. Le changement d’adresse carte grise sera également pris en compte lors de la mise à jour de votre certificat d’immatriculation.

Changement de nom carte grise en cas de décès

Vous héritez d’un véhicule suite à une succession ? Le changement de nom du titulaire de la carte grise est obligatoire. Vous devez vous enregistrer en tant que nouveau titulaire auprès du système d’immatriculation.

Pour un changement de carte grise suite à un décès, vous devrez fournir un dossier complet équivalent à une démarche de changement de titulaire :

• copie de l’ancienne carte grise ;
• cerfa demande de certificat d’immatriculation 13750 ;
• pièce d’identité ;
• permis de conduire adapté au véhicule à immatriculer ;
• justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom et prénom ;
• attestation d’assurance en cours de validité ;
• procès-verbal du contrôle technique à jour ;
• le document de succession du notaire ;
• dans le cas où il y a des co-héritiers à la succession, ils doivent effectuer une attestation de désistement de leur droit sur le véhicule en votre faveur.

Concernant les taxes de carte grise :

• dans le cas où vous êtes le conjoint survivant, vous êtes exonérés de la taxe régionale, vous ne devrez vous acquitter que du montant de 13.76€.
• dans le cas où vous n’êtes pas le conjoint survivant, vous devrez vous acquitter du montant des taxes de carte grise correspondant aux critères de votre véhicule. Le nombre de chevaux fiscaux est donc pris en compte. Le prix du cheval fiscal dépend de votre région d’habitation.

Changement d’état civil à votre demande

Vous venez de faire une demande de changement de nom ou de prénom auprès de votre mairie pour raisons personnelles ? Une fois cette modification validée, vous devrez modifier tous vos documents administratifs dont votre certificat d’immatriculation.

Afin d’effectuer un changement d’état civil carte grise, vous devez déposer un dossier comportant le document officiel de l’Etat indiquant votre nouvelle identité.

Quelque soit le motif de votre changement de nom ou de prénom, la mise à jour doit être enregistrée sur le système de l’Etat. Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé tel que NouvelleCarteGrise.fr. Vous avez des questions et besoins de conseils concernant un cas spécifique ? Notre équipe d’experts carte grise est là pour vous accompagner dans vos demandes d’immatriculation.

Comment déclarer mon changement de nom carte grise ?

Les demandes liées à l’immatriculation de votre véhicule se font désormais uniquement en ligne. Le changement de nom carte grise est une démarche simple et rapide.

Changer le nom ou le prénom sur votre carte grise en ligne en 3 étapes :

• Passez commande pour votre changement de nom. Le règlement des taxes de carte grise est effectué par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.

• Fournissez les documents via votre espace de documents personnalisé. La liste des pièces justificatives à transmettre pour le dossier carte grise diffère en fonction du motif du changement de dénomination. Nos délais de traitement de dossier d’immatriculation sont de 24h. Une fois votre commande complète, votre nouvelle dénomination est enregistrée auprès de la Préfecture.
• Recevez votre carte grise à domicile par courrier recommandé. Votre nouveau certificat d’immatriculation est imprimé et expédié par l’imprimerie nationale en 48h.