Véhicule importé · Quitus fiscal
Votre demande de quitus fiscal, accompagnée de A à Z
Vous avez acheté un véhicule dans l’Union européenne ? Le quitus fiscal justifie sa situation au regard de la TVA pour préparer son immatriculation en France.
NouvelleCarteGrise.fr vous accompagne dans votre démarche : préparation du dossier, vérification des justificatifs et suivi de votre demande.
Sélectionnez « Demande de quitus fiscal » parmi les démarches proposées.
Une vérification du dossier pour identifier les pièces manquantes et les informations à compléter.
Sélectionnez votre prestation et transmettez les documents nécessaires à votre demande.
Bénéficiez d’un accompagnement pour préparer votre dossier de véhicule importé.
À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, atteste de la situation d’un véhicule au regard de la TVA après son acquisition dans un autre pays de l’Union européenne.
Il fait partie des justificatifs nécessaires pour immatriculer un véhicule importé en France , sauf dispense applicable. Il concerne notamment les véhicules achetés en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg ou aux Pays-Bas.
Le quitus ne remplace pas la carte grise étrangère, le certificat de conformité ou la demande d’immatriculation : chacun de ces documents répond à un besoin différent.
À savoir : le quitus fiscal n’est pas requis pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles et véhicules forestiers.
Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A ?
Pour un véhicule acheté dans l’Union européenne, la justification fiscale repose en principe sur le quitus. Pour une importation depuis un pays hors UE, des formalités douanières peuvent être nécessaires, avec notamment la délivrance d’un certificat de dédouanement 846 A .
La Suisse et la Grande-Bretagne ne doivent donc pas être assimilées à un pays membre de l’Union européenne pour constituer votre dossier.
Comment obtenir votre quitus fiscal ?
La procédure dépend notamment de votre département et de votre situation : particulier, professionnel ou acheteur-revendeur. Votre demande doit être adressée au service compétent avec les justificatifs adaptés.
La demande via France Titres / ANTS
Dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, la demande d’un particulier est effectuée via le téléservice France Titres / ANTS, conjointement avec la demande d’immatriculation.
Notre équipe vous accompagne pour préparer les éléments nécessaires à la procédure correspondant à votre situation.
La demande auprès du service fiscal
Le dossier est transmis par courriel au service fiscal compétent, selon ses consignes, avec le formulaire et les justificatifs requis.
Vous souhaitez nous confier votre demande ?
Sélectionnez la démarche « Demande de quitus fiscal ».
Quels documents fournir pour une demande de quitus fiscal ?
Pour préparer votre dossier, transmettez des documents complets et lisibles. Les informations relatives à l’acquéreur et au véhicule doivent correspondre sur l’ensemble des pièces.
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La facture d’achat ou le certificat de cession
Le document doit identifier le vendeur et l’acquéreur, le véhicule, la date de vente, le prix et le kilométrage. -
Le certificat d’immatriculation étranger
Fournissez toutes les parties du titre lorsque le véhicule a déjà été immatriculé dans son pays de provenance. -
Une pièce d’identité de l’acquéreur
Elle doit permettre d’identifier la personne ayant acheté le véhicule. -
Un justificatif de domicile de moins de six mois
Pour constituer votre dossier, privilégiez une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, à votre nom et à votre adresse actuelle. -
Le mandat de représentation
Il permet à notre équipe d’effectuer la démarche pour votre compte, selon la procédure applicable. -
Le formulaire fiscal adapté
Lorsque le canal de dépôt le prévoit : formulaire 1993-PART-D-SD pour les particuliers ou formulaire 1993-PRO-D-SD pour les professionnels.
La facture doit notamment permettre de retrouver le numéro de série du véhicule (VIN), sa date de première mise en circulation, son kilométrage réel, le prix et les conditions de vente. Pour un vendeur professionnel, les mentions relatives à la TVA doivent également être vérifiées.
Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires : pour un véhicule neuf jamais immatriculé, un certificat de conformité européen (COC) peut être demandé. Une traduction certifiée des documents étrangers peut également être requise par l’administration.
Quel est le prix d’une demande de quitus fiscal ?
En confiant votre demande à NouvelleCarteGrise.fr, vous réglez une prestation d’accompagnement administratif. Son tarif est présenté dans le parcours de commande, avant la validation de votre achat.
La délivrance du quitus par l’administration est gratuite. Les frais de notre prestation sont distincts de la TVA éventuellement due sur le véhicule et des taxes liées à son immatriculation.
Dans quels cas faut-il payer la TVA en France ?
La qualification fiscale du véhicule est essentielle. Un véhicule terrestre est considéré comme neuf lorsque sa livraison intervient dans les six mois suivant sa première mise en service ou lorsqu’il a parcouru moins de 6 000 kilomètres. Un seul de ces deux critères suffit.
| Situation à la livraison | Qualification fiscale |
|---|---|
| 5 mois et 7 000 km | Véhicule neuf en raison de son âge. |
| 8 mois et 5 000 km | Véhicule neuf en raison de son kilométrage. |
| 2 ans et 30 000 km | Véhicule d’occasion au sens fiscal. |
Pour un particulier, l’acquisition dans un autre État membre d’un véhicule fiscalement neuf entraîne le paiement de la TVA en France. Pour un véhicule d’occasion, il faut examiner le statut du vendeur et le régime de TVA figurant sur la facture.
Vous achetez en tant que professionnel ? Un achat hors taxe ne signifie pas systématiquement un règlement immédiat de TVA pour obtenir le quitus. Selon le régime applicable, la taxe peut notamment être liquidée sur votre déclaration de TVA.
Quel délai prévoir pour obtenir votre quitus fiscal ?
Préparez votre demande dès la livraison du véhicule. Le délai de délivrance dépend du service compétent, du canal de dépôt, de la complétude du dossier et des vérifications fiscales nécessaires.
Le délai de préparation de votre dossier par notre équipe doit être distingué du délai de décision de l’administration. Une demande de document complémentaire peut prolonger l’instruction.
Pour limiter les échanges, contrôlez la lisibilité des scans, transmettez toutes les pages des documents et vérifiez le nom de l’acquéreur, le VIN, le kilométrage et les dates. Conservez également votre référence de dossier.
Véhicule importé acheté à un garage français : qui demande le quitus ?
Si le garage français a acheté le véhicule à l’étranger avant de vous le revendre, demandez-lui le quitus fiscal ou le justificatif de dispense applicable, ainsi que les documents nécessaires à l’immatriculation.
En revanche, si le professionnel intervient uniquement comme intermédiaire et que la facture étrangère est établie à votre nom, vous êtes l’acquéreur auprès du vendeur étranger. La demande doit alors être organisée en fonction de cette situation.
Avant de constituer votre dossier de carte grise pour véhicule importé , vérifiez l’identité de l’acheteur sur les factures et rassemblez les documents retraçant les différentes ventes.
Votre demande de quitus fiscal avec NouvelleCarteGrise.fr
Notre accompagnement vous aide à préparer un dossier cohérent et à répondre aux demandes de pièces nécessaires à son traitement.
Sélectionnez votre démarche
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Nous vous accompagnons dans les étapes de la demande et les éventuels compléments à fournir.
Questions fréquentes sur le quitus fiscal
Faut-il un quitus fiscal pour une voiture achetée en Allemagne ?
Oui, en principe, pour immatriculer en France un véhicule acheté en Allemagne, sauf dispense applicable. Retrouvez les autres étapes dans notre guide pour importer et immatriculer un véhicule allemand .
Le quitus fiscal remplace-t-il le certificat de conformité ?
Non. Le quitus concerne la situation fiscale du véhicule. Le certificat de conformité concerne ses caractéristiques techniques et sa conformité à un type réceptionné. Ces documents ne sont pas interchangeables.
Peut-on circuler avec le quitus fiscal uniquement ?
Non. Le quitus fiscal n’est pas un titre de circulation. Il ne remplace ni une immatriculation valable ni l’assurance du véhicule.
Une voiture vendue comme « occasion » peut-elle être considérée comme neuve fiscalement ?
Oui. La qualification fiscale dépend de l’âge et du kilométrage à la livraison, et non du terme utilisé dans l’annonce. Une voiture de huit mois ayant parcouru 5 000 km reste fiscalement neuve.
Qu’est-ce que la dispense de quitus fiscal ?
Certains professionnels peuvent bénéficier d’une dispense accordée sous conditions par l’administration fiscale. Elle n’est pas automatique et ne supprime pas leurs obligations en matière de TVA.
Le quitus fiscal suffit-il pour obtenir la carte grise française ?
Non. Il constitue la partie fiscale du dossier. Vous devez aussi réunir les justificatifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule : documents étrangers, justificatif d’achat et, selon la situation, pièces de conformité et contrôle technique.
Les démarches utiles pour votre véhicule importé
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