Comment obtenir votre carte grise de collection ?
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Les caractéristiques d’un véhicule de collection
Pour pouvoir être éligible à la mention collection, votre véhicule doit répondre à certaines caractéristiques bien définies.
- La date de la première immatriculation du véhicule doit avoir 30 ans ou plus au moment de la demande de la mention collection.
- L’usage du véhicule est exclusivement réservé aux loisirs.
- Le véhicule peut avoir été restauré mais doit être préservé sur le plan historique dans sa configuration d’origine
Obtenir la mention collection sur votre certificat d’immatriculation
Immatriculer un véhicule ancien en certificat de collection est bien plus simple qu’il n’y paraît. Dès Lors que les critères énumérés ci-dessus sont réunis il suffira d’en faire la demande auprès de l’agence nationale des titres sécurisés ou via un professionnel habilité à traiter les demandes de mention de collection sur votre carte grise.
Que votre véhicule dispose déjà d’une carte grise qu’il en soit démuni, ou qu’il s’agisse d’un véhicule importé ou d’un véhicule militaire si vous souhaitez y ajouter la mention collection il faudra alors fournir une attestation de caractéristique fourni par le constructeur ou une attestation FFVE (fédération française des véhicules d’époques).
Vous êtes propriétaire, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection.
Le renouvellement de la mention “collection” n’est pas automatique lors d’un changement de propriétaire.
La demande de renouvellement doit faire l’objet d’une demande explicite.
La mention “véhicule de collection” figure en Z1. sur le certificat d’immatriculation.
Les documents justificatifs pour obtenir ma carte grise collection
Demande de carte grise de collection dans le cadre d’un changement de titulaire
- Carte grise, barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Certificat de cession
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Cerfa demande de certificat d’immatriculation
- Cerfa mandat d’immatriculation
- Justificatif d’identité
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- Attestation de caractéristique et de datation établie par la FFVE, le constructeur ou son représentant en France
Demande de carte grise collection d’un véhicule dont je suis déjà propriétaire
- Ancienne carte grise ou un justificatif de propriété (facture d’achat, testament…)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Cerfa demande de certificat d’immatriculation
- Cerfa mandat d’immatriculation
- Justificatif d’identité
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
- Preuve du contrôle technique en cours de validité
- Attestation de caractéristique et de datation établie par la FFVE, le constructeur ou son représentant en France
QUID Véhicule de collection importé.
Les véhicules de collection ne sont pas soumis à une réception à titre isolé. La présentation d’une attestation de caractéristique et de datation FFVE est suffisante pour immatriculer demander une carte grise française avec la mention collection.
L’attestation de datation et de caractéristique F.F.V.E un passage obligatoire pour obtenir ma carte grise de collection?
L’attestation de datation et de caractéristique de la F.F.V.E est un document à joindre pour l’obtention de la mention collection sur la carte grise. Cependant elle n’est pas obligatoire une attestation établie par le constructeur ou son représentant en France est également acceptée pour cette démarche.
COMMENT REMPLIR L’ATTESTATION DE COLLECTION ?
Dans le cadre de cette attestation, vous devrez choisir le cas qui concerne votre demande d’attestation de datation et caractéristiques.
CAS QUI CONCERNE VOTRE DEMANDE
PAS DE CARTE GRISE OU CARTE GRISE DÉLIVRÉE AVANT LE 1ER AVRIL 1950
Cela concerne toutes les personnes dont le véhicule n’a pas de carte grise ou dont la carte grise a été éditée avant le 1er avril 1950.
CARTE GRISE EN SÉRIE NORMALE AVEC ERREURS OU MODIFICATIONS
Ce cas de figure concerne les cartes grises standards qui comportent des erreurs ou ont des modifications à faire sur leur carte grise.
VÉHICULE IMPORTÉ
Ce cas concerne tous types de véhicule importé depuis l’Union européenne.
VÉHICULE MILITAIRE
Cette demande concerne l’attestation d’un véhicule de type militaire.
CARTE GRISE SANS ERREUR NI MODIFICATION
Ce cinquième et dernier cas concerne tous les autres cas de figure. C’est-à-dire les cartes grises normales ne comportant aucune erreur et sans modification à faire.
FORMULAIRE À REMPLIR
Suite à la sélection du cas de figure qui concerne votre demande, vous devrez remplir les renseignements qui concernent le propriétaire du véhicule. Vous devrez également renseigner les informations du véhicule grâce à l’ancienne carte grise. Une fois cette demande d’attestation dument remplie et les documents joints, envoyez le tout à l’adresse suivante : FFVE BP 40068 92105 Boulogne-Billancourt cedex
Un professionnel habilité et agréé par l’Etat
Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Les démarches carte grise sur internet sont donc de rigueur.
Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faciliter vos demandes.
Les accusés d’enregistrement de cession sont édités par le système d’immatriculation des véhicules de l’Etat mis à notre disposition.
NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation.
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